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Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
Votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Date
Envoi recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de bien vouloir:
Description de la réclamation
{{#claim_amount}}Montant total réclamé : CHF Montant réclamé (CHF){{/claim_amount}}
Je vous accorde un délai jusqu'au Date limite de réponse pour donner suite à cette demande.
Passé ce délai et en l'absence de règlement amiable, je me verrai dans l'obligation d'entreprendre toutes les démarches légales nécessaires pour faire valoir mes droits, sans autre avis préalable.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations.
Votre nom
Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse
Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse
Demande d'attestation de domicile auprès de la commune
Lettre de demande de naturalisation suisse