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Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse
Gratuit · 3 documents offerts · sans carte bancaire
Je soussigné(e) :
Nom : Nom du mandant
Né(e) le : Date de naissance du mandant
Domicilié(e) à : Adresse du mandant
Donne par la présente procuration à :
Nom : Nom du mandataire
Né(e) le : Date de naissance du mandataire
Domicilié(e) à : Adresse du mandataire
Décrivez les pouvoirs accordés (ex: représentation bancaire, signature de documents, etc.)
Le mandataire est autorisé à accomplir en mon nom et pour mon compte tous les actes entrant dans le cadre de la présente procuration. Il peut notamment signer tous documents nécessaires et me représenter auprès de toutes autorités et institutions concernées. Les pouvoirs spéciaux visés à l'art. 396 al. 3 CO (notamment transiger, compromettre, souscrire des effets de change, aliéner ou grever des immeubles, faire des donations) ne sont conférés que s'ils sont expressément mentionnés dans l'étendue de la procuration ci-dessus.
Cette procuration est valable jusqu'au Date de validité.
Fait à Ex: Lausanne, le Date de signature
Le mandant :
Nom du mandant
Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse
Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse
Demande d'attestation de domicile auprès de la commune
Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
Lettre de demande de naturalisation suisse
Lettre à l'office des poursuites pour former ou confirmer opposition au commandement de payer dans les 10 jours (art. 74 LP)