Ce modèle est-il vraiment gratuit ?

Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.

Ce document est-il juridiquement valable ?

Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.

Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?

Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.

Les variantes cantonales sont-elles incluses ?

Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

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Demande d'attestation de domicile

Demande d'attestation de domicile auprès de la commune

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Avant de commencer : points d'attention

L'attestation n'est délivrée que si vous êtes annoncé au contrôle des habitants de la commune ; le délai pour s'annoncer après un déménagement est fixé par le droit cantonal.
De nombreuses communes délivrent l'attestation en ligne ou au guichet contre émolument ; joignez une copie de votre pièce d'identité si vous l'envoyez par courrier.

Aperçu

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Adresse actuelle

Code postal et ville

Commune de Nom de la commune

Service du contrôle des habitants

Code postal et ville, le Date

Demande d'attestation de domicile

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Nom complet, né(e) le Date de naissance, vous prie de bien vouloir m'établir une attestation de domicile.

Cette attestation est nécessaire pour : Ex: démarches administratives, ouverture de compte.

Mon adresse actuelle :

Adresse actuelle

Code postal et ville

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom complet

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Nom de la commune*
Date*

Contexte juridique

Demande d'attestation de domicile auprès de la commune

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?: Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.
Ce document est-il juridiquement valable ?: Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.
Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?: Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.
Les variantes cantonales sont-elles incluses ?: Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

Les démarches administratives lors d'un déménagement

Les principaux documents et formalités à accomplir lors d'un changement de domicile en Suisse.

Comment obtenir une attestation de domicile en Suisse

Où demander une attestation de domicile, à quoi elle sert, quels documents fournir et en quoi elle diffère d'une attestation d'établissement ou fiscale.

Procuration

Gratuit

Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse

Demande d'extrait du casier judiciaire

Gratuit

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Mise en demeure

Gratuit

Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse

Demande de naturalisation

Gratuit

Lettre de demande de naturalisation suisse

Opposition au commandement de payer

Gratuit

Lettre à l'office des poursuites pour former ou confirmer opposition au commandement de payer dans les 10 jours (art. 74 LP)

Demande d'attestation de domicile

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