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Demande de naturalisation

Lettre de demande de naturalisation suisse

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Gratuit · 3 documents offerts · sans carte bancaire

Avant de commencer : points d'attention

La naturalisation ordinaire se demande sur les formulaires officiels du canton, avec un dossier complet ; cette lettre ne remplace pas ces formulaires. La procédure et l'autorité compétente varient selon le canton.
Il faut notamment un permis C et 10 ans de séjour en Suisse (les années entre 8 et 18 ans comptent double), ainsi qu'une durée de résidence dans le canton et la commune fixée par le canton.(art. 9 et 33 LN)
Prévoyez une attestation de langue (en principe niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit) et, selon le canton, un test de connaissances civiques.(art. 6 OLN)
Si vous êtes marié à une personne suisse, la naturalisation facilitée se demande directement au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), avec d'autres conditions.(art. 21 LN)

Aperçu

Nom complet

Adresse

Ex. : Service de la population, ou votre commune

Adresse de l'autorité

___ ___

Date

Demande de naturalisation ordinaire

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite ma naturalisation en tant que citoyen(ne) suisse conformément à la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN).

Mes données personnelles :

Nom : Nom complet
Date de naissance : Date de naissance
Lieu de naissance : Lieu de naissance
Nationalité actuelle : Nationalité actuelle
État civil : État civil
Adresse : Adresse
Commune : Commune
Résidence en Suisse depuis : En Suisse depuis le
Employeur : Employeur actuel

Je remplis les conditions formelles de la naturalisation ordinaire (art. 9 LN) : je suis titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) et j'ai séjourné en Suisse pendant au moins dix ans, dont trois au cours des cinq années précédant la présente demande. Je remplis également les critères d'intégration de l'art. 12 LN : je respecte la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution fédérale, je suis apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, je participe à la vie économique ou j'acquiers une formation, et j'encourage et soutiens l'intégration des membres de ma famille. Je suis disposé(e) à fournir tous les documents nécessaires à l'examen de ma demande.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et pour un entretien personnel.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom complet

13 champs

Nom complet*
Date de naissance*
Lieu de naissance*
Nationalité actuelle*
Adresse*
En Suisse depuis le*
Commune*
Canton*
Autorité destinataire
Adresse de l'autorité
État civil*
Employeur actuel*
Date*

Contexte juridique

Lettre de demande de naturalisation suisse

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?: Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.
Ce document est-il juridiquement valable ?: Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.
Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?: Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.
Les variantes cantonales sont-elles incluses ?: Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

Naturalisation suisse : conditions, étapes et documents

Permis C, 10 ans de séjour, intégration, niveau de langue : les conditions de la naturalisation ordinaire selon la LN et les étapes commune, canton, SEM.

Procuration

Gratuit

Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse

Demande d'extrait du casier judiciaire

Gratuit

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Demande d'attestation de domicile

Gratuit

Demande d'attestation de domicile auprès de la commune

Mise en demeure

Gratuit

Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse

Opposition au commandement de payer

Gratuit

Lettre à l'office des poursuites pour former ou confirmer opposition au commandement de payer dans les 10 jours (art. 74 LP)

Avant de commencer : points d'attention

La naturalisation ordinaire se demande sur les formulaires officiels du canton, avec un dossier complet ; cette lettre ne remplace pas ces formulaires. La procédure et l'autorité compétente varient selon le canton.

Il faut notamment un permis C et 10 ans de séjour en Suisse (les années entre 8 et 18 ans comptent double), ainsi qu'une durée de résidence dans le canton et la commune fixée par le canton.(art. 9 et 33 LN)

Prévoyez une attestation de langue (en principe niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit) et, selon le canton, un test de connaissances civiques.(art. 6 OLN)

Si vous êtes marié à une personne suisse, la naturalisation facilitée se demande directement au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), avec d'autres conditions.(art. 21 LN)

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?

Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.

Ce document est-il juridiquement valable ?

Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.

Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?

Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.

Les variantes cantonales sont-elles incluses ?

Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

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Naturalisation suisse : conditions, étapes et documents

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Demande d'attestation de domicile

Mise en demeure

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