Bail, contrat de travail, assurance ou LAMal : découvrez la première date de fin possible et le dernier jour pour que votre lettre arrive à temps.
Voir votre contrat de bail. À défaut, l'usage local de votre canton s'applique.
Délai légal minimum de 3 mois pour un logement (art. 266c CO). La résiliation doit être écrite et signée ; pour le logement de la famille, par les deux époux ou partenaires.
Fin du contrat au plus tôt
dimanche, 31 janvier 2027
Calcul indicatif selon le droit fédéral. Vérifiez les délais prévus par votre contrat.
Le locataire peut résilier un logement moyennant un préavis d'au moins trois mois pour un terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local (art. 266c CO). Beaucoup de cantons admettent la fin de chaque mois sauf décembre. La résiliation doit être écrite (art. 266l CO) et parvenir au bailleur avant le début du délai. Si vous ne pouvez pas respecter le terme, vous pouvez proposer un locataire de remplacement solvable (art. 264 CO).
Pendant le temps d'essai, le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis de sept jours. Ensuite, le délai légal est d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, toujours pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Le contrat ou la convention collective peuvent prévoir d'autres délais. Pensez à demander votre certificat de travail (art. 330a CO).
Ménage, responsabilité civile, véhicule ou complémentaire maladie : ces contrats relèvent de la loi sur le contrat d'assurance. Depuis 2022, ils peuvent être résiliés pour la fin de la troisième année ou de toute année suivante, avec trois mois de préavis (art. 35a LCA), même si la police prévoit une durée plus longue. Après un sinistre ou une hausse de prime, d'autres droits de résiliation existent.
L'assurance de base peut être résiliée pour le 31 décembre ; la lettre doit parvenir à la caisse au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre. Avec une franchise ordinaire et sans modèle alternatif, un changement est aussi possible pour le 30 juin, avec réception au 31 mars. Le changement n'est effectif qu'une fois que le nouvel assureur a confirmé votre affiliation.
C'est la réception qui compte, pas la date d'envoi. Un recommandé non retiré est en principe réputé reçu le jour où il pouvait être retiré au guichet, voire au terme du délai de garde de sept jours selon les cas. Envoyez donc votre lettre au moins dix jours avant l'échéance et conservez le récépissé.
Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique. Les délais contractuels, les conventions collectives et l'usage local peuvent s'écarter du droit fédéral.