Conditions générales d'utilisation

SwissDoc est une plateforme SaaS de génération de documents administratifs et juridiques suisses. Le service permet de créer, personnaliser et exporter des documents à partir de modèles adaptés aux 26 cantons suisses et disponibles en français, allemand et italien. Le service inclut une assistance par intelligence artificielle.

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le service. Vous pouvez vous inscrire avec une adresse email et un mot de passe ou via votre compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, veuillez nous contacter immédiatement à support@swiss-doc.ch.

SwissDoc propose deux plans : • Plan Gratuit : accès limité (5 documents par mois, sélection de modèles, export PDF avec filigrane). • Plan Pro : CHF 9.90/mois ou CHF 95.00/an. Accès illimité aux documents, tous les modèles, variantes cantonales, export PDF et Word, support prioritaire. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. SwissDoc se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements Pro sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, avec renouvellement automatique. SwissDoc ne stocke aucune donnée bancaire.

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet immédiatement : vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement automatique n'est prévu. Si vous estimez avoir droit à un remboursement (par exemple en cas d'erreur de facturation), veuillez contacter support@swiss-doc.ch. Chaque demande sera examinée au cas par cas.

Les modèles de documents, le contenu éditorial et le code source de SwissDoc sont protégés par le droit d'auteur suisse et international. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Les documents que vous générez à partir de nos modèles vous appartiennent. Vous êtes libre de les utiliser, modifier et distribuer sans restriction.

Vous vous engagez à ne pas : • Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses • Tenter de contourner les limitations du plan Gratuit • Revendre, redistribuer ou mettre à disposition les modèles de documents • Surcharger intentionnellement l'infrastructure du service • Utiliser l'IA pour générer du contenu illicite, trompeur ou nuisible • Créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'utilisation

SwissDoc fournit des modèles de documents à titre informatif uniquement. Ces documents ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Les modèles sont des gabarits génériques qui peuvent nécessiter une adaptation à votre situation particulière. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, fiduciaire) pour toute question juridique spécifique.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance lorsque possible.

SwissDoc ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de : • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service • L'utilisation des documents générés • Des erreurs ou omissions dans les modèles de documents • La perte de données Dans tous les cas, la responsabilité totale de SwissDoc est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant support@swiss-doc.ch. La suppression s'effectue via un email de confirmation envoyé à votre adresse enregistrée. Lors de la suppression, vos données personnelles et documents seront supprimés dans un délai de 30 jours, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi. SwissDoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Vaud, Suisse.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question concernant les présentes CGU : Email : support@swiss-doc.ch Site : www.swiss-doc.ch