Conditions générales d'utilisation

SwissDoc est une plateforme SaaS de génération de documents administratifs et juridiques suisses. Le service permet de créer, personnaliser et exporter des documents à partir de modèles adaptés aux 26 cantons suisses et disponibles en français, allemand et italien. L’interface est disponible en français, allemand, italien et anglais ; les documents sont rédigés en français, allemand ou italien.

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le service. Vous pouvez vous inscrire avec une adresse email et un mot de passe ou via votre compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, veuillez nous contacter immédiatement à contact@bompard-digital.ch.

SwissDoc propose deux plans : • Plan Gratuit : accès limité (3 documents offerts au total, non renouvelés, tous les modèles, export PDF). • Plan Pro : CHF 9.90 par mois, ou CHF 95.– par an facturés en une fois. Documents illimités, tous les modèles, variantes cantonales, export PDF et Word. Les prix indiqués sont des prix finaux en francs suisses (CHF). Non assujetti à la TVA. Aucune TVA n'est donc facturée. SwissDoc se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours ; le nouveau prix s'applique au plus tôt au renouvellement suivant.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements Pro sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Ils se renouvellent automatiquement pour une période de même durée tant qu'ils ne sont pas résiliés. L'acceptation des présentes CGU est requise avant tout paiement. SwissDoc ne stocke aucune donnée bancaire.

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment, sans frais, depuis Paramètres › Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date et aucun renouvellement n'est ensuite facturé. Aucun remboursement automatique n'est prévu. Si vous estimez avoir droit à un remboursement (par exemple en cas d'erreur de facturation), veuillez contacter contact@bompard-digital.ch. Chaque demande sera examinée au cas par cas.

Les modèles de documents, le contenu éditorial et le code source de SwissDoc sont protégés par le droit d'auteur suisse et international. Vous bénéficiez d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable. Les documents que vous générez à partir de nos modèles vous appartiennent. Vous êtes libre de les utiliser, modifier et distribuer sans restriction.

Vous vous engagez à ne pas : • Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses • Tenter de contourner les limitations du plan Gratuit • Revendre, redistribuer ou mettre à disposition les modèles de documents • Surcharger intentionnellement l'infrastructure du service • Créer plusieurs comptes pour contourner les limites d'utilisation

SwissDoc fournit des modèles de documents à titre informatif uniquement. Ces documents ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Les modèles sont des gabarits génériques qui peuvent nécessiter une adaptation à votre situation particulière. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié (avocat, notaire, fiduciaire) pour toute question juridique spécifique.

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance lorsque possible.

Dans les limites permises par la loi, SwissDoc n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de : • L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service • L'utilisation des documents générés • Des erreurs ou omissions dans les modèles de documents • La perte de données La responsabilité totale de SwissDoc est en outre limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO), ni dans les autres cas où la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres (suppression immédiate, après confirmation par votre adresse e-mail et une connexion récente) ou en écrivant à contact@bompard-digital.ch. La suppression résilie l'abonnement éventuel et efface vos données personnelles et vos documents, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi. SwissDoc se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le for est au domicile de l'exploitant, à Bulle (canton de Fribourg). Demeure réservé le for impératif du consommateur (art. 32 et 35 CPC) : si vous utilisez le service à des fins privées, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou de celui de l'exploitant, et vous ne pouvez être attrait que devant le tribunal de votre domicile.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question concernant les présentes CGU : Email : contact@bompard-digital.ch Site : www.swiss-doc.ch