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Courrier officiel

Pro

Demande d'extrait du casier judiciaire

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Aperçu

Nom complet

Adresse actuelle

Office fédéral de la justice

Service du casier judiciaire

3003 Berne

Date

Demande d'extrait du casier judiciaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de mon casier judiciaire pour les raisons suivantes : Ex: candidature professionnelle, naturalisation.

Mes données personnelles :

Nom : Nom complet
Date de naissance : Date de naissance
Lieu de naissance : Lieu de naissance
Nationalité : Nationalité
Adresse : Adresse actuelle

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Nom complet

7 champs

Nom complet*
Date de naissance*
Lieu de naissance*
Adresse actuelle*
Nationalité*
But de la demande*
Date*

Contexte juridique

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Questions fréquentes

Ce document est-il juridiquement valable ?: Nos modeles sont rediges par des juristes et adaptes aux specificites de chaque canton suisse. Ils sont fournis a titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Puis-je modifier le document apres generation ?: Oui, vous pouvez modifier le document genere autant de fois que necessaire avant de le telecharger en PDF ou Word.
Les variantes cantonales sont-elles incluses ?: Les variantes cantonales sont disponibles avec le forfait Pro. Elles incluent les specificites legales de votre canton.

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