Ce modèle est-il vraiment gratuit ?

Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.

Ce document est-il juridiquement valable ?

Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.

Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?

Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.

Les variantes cantonales sont-elles incluses ?

Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

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Courrier officiel · Gratuit

Demande d'extrait du casier judiciaire

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

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Avant de commencer : points d'attention

L'Office fédéral de la justice traite en principe les commandes via son service en ligne ou le formulaire officiel (aussi disponible aux guichets de La Poste) ; une simple lettre peut ne pas être acceptée. Vérifiez la procédure actuelle.
Joignez une copie d'une pièce d'identité valable ; la prestation est payante. L'extrait n'est remis qu'à la personne concernée.
Pour une activité avec des mineurs ou des personnes vulnérables, l'employeur peut exiger un extrait spécial, qui se commande séparément avec une confirmation de l'employeur.

Aperçu

Nom complet

Adresse actuelle

Office fédéral de la justice

Service du casier judiciaire

3003 Berne

Date

Demande d'extrait du casier judiciaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de mon casier judiciaire pour les raisons suivantes : Ex: candidature professionnelle, naturalisation.

Mes données personnelles :

Nom : Nom complet
Date de naissance : Date de naissance
Lieu de naissance : Lieu de naissance
Nationalité : Nationalité
Adresse : Adresse actuelle

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom complet

7 champs

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Date de naissance*
Lieu de naissance*
Adresse actuelle*
Nationalité*
But de la demande*
Date*

Contexte juridique

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?: Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.
Ce document est-il juridiquement valable ?: Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.
Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?: Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.
Les variantes cantonales sont-elles incluses ?: Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en Suisse

Extrait ordinaire ou spécial, commande en ligne ou à la Poste, pièces d'identité, coût et délais : tout pour obtenir votre extrait du casier judiciaire suisse.

Naturalisation suisse : conditions, étapes et documents

Permis C, 10 ans de séjour, intégration, niveau de langue : les conditions de la naturalisation ordinaire selon la LN et les étapes commune, canton, SEM.

Procuration

Gratuit

Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse

Demande d'attestation de domicile

Gratuit

Demande d'attestation de domicile auprès de la commune

Mise en demeure

Gratuit

Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse

Demande de naturalisation

Gratuit

Lettre de demande de naturalisation suisse

Opposition au commandement de payer

Gratuit

Lettre à l'office des poursuites pour former ou confirmer opposition au commandement de payer dans les 10 jours (art. 74 LP)

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