Comment obtenir un extrait de casier judiciaire en Suisse

L'extrait du casier judiciaire est un document officiel délivré par l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui gère le casier judiciaire suisse informatisé VOSTRA. Il indique si une personne a fait l'objet de condamnations pénales encore inscrites. Depuis le 23 janvier 2023, la matière est réglée par la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (loi sur le casier judiciaire, LCJ), qui a remplacé les anciennes dispositions du Code pénal.

Cet extrait est souvent exigé lors d'une candidature à un emploi, en particulier dans la sécurité, la finance, l'enseignement ou les soins. Il est aussi demandé dans une procédure de naturalisation, pour certaines autorisations cantonales (patente, port d'arme, licence de taxi), pour l'obtention d'un permis de séjour ou d'un visa à l'étranger, ou encore par une régie lors de la location d'un logement. Les destinataires exigent généralement un extrait récent, souvent daté de moins de trois mois.

Il existe deux types d'extraits destinés aux particuliers. L'extrait ordinaire (art. 54 LCJ) mentionne les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions, tant que leur délai d'affichage n'est pas échu. L'extrait spécial (art. 55 LCJ, anciennement art. 371a CP) est réservé aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité professionnelle ou bénévole organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou une activité dans le domaine de la santé au contact direct des patients. Il ne mentionne que les interdictions d'exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques en vigueur. Pour le commander, il faut une confirmation signée par l'employeur ou l'organisation, qui comporte un code à saisir lors de la commande et reste valable trois mois.

La commande peut se faire de deux manières. En ligne, sur le site de l'OFJ, vous saisissez vos données personnelles et payez par carte ou TWINT, puis vous imprimez et signez le formulaire et l'envoyez par la poste avec une copie d'une pièce d'identité valable (passeport, carte d'identité ou titre de séjour). Au guichet d'un office de poste, vous remplissez le formulaire sur place et présentez votre pièce d'identité. L'émolument fixé par l'OFJ est actuellement de 17 francs par extrait. L'extrait est ensuite envoyé par courrier à votre domicile, en principe dans un délai de quelques jours ouvrables.

Si l'extrait est destiné à une autorité ou à un employeur à l'étranger, vous pouvez demander une légalisation ou une apostille, facturée actuellement 20 francs de plus. Attention : une version munie d'une signature électronique ne peut pas être légalisée. Si vous vivez à l'étranger, la commande en ligne reste possible ; le formulaire signé et la copie de votre pièce d'identité sont alors envoyés par la poste à l'OFJ, et la représentation suisse de votre pays de résidence peut vous renseigner.

Le casier judiciaire contient des données personnelles sensibles. La demande doit donc en principe être signée par la personne concernée elle-même. Si un proche doit s'occuper des démarches à votre place, munissez-le d'une procuration écrite et signée ainsi que d'une copie de votre pièce d'identité, et vérifiez au préalable auprès de l'OFJ si cette façon de procéder est acceptée dans votre cas.

Une lettre d'accompagnement claire, qui reprend vos nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et le but de la demande, facilite le traitement, surtout pour un envoi postal. SwissDoc génère cette lettre adressée à l'Office fédéral de la justice en quelques minutes, en français, en allemand ou en italien. Les trois premiers documents sont gratuits, sans carte de crédit.