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Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse
10 champs
Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse
7 champs
Demande d'attestation de domicile auprès de la commune
7 champs
Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
8 champs
Lettre de demande de naturalisation suisse
13 champs
Lettre à l'office des poursuites pour former ou confirmer opposition au commandement de payer dans les 10 jours (art. 74 LP)
12 champs