Comment rédiger une procuration en Suisse

Une procuration permet à une personne, le mandant (ou représenté), d'autoriser une autre personne, le mandataire (ou représentant), à agir en son nom et pour son compte. En droit suisse, la représentation est réglée aux articles 32 et suivants du Code des obligations (CO) : lorsque le représentant agit dans les limites de ses pouvoirs et au nom du représenté, c'est ce dernier qui est directement lié par l'acte (art. 32 CO). L'étendue des pouvoirs est déterminée par l'acte qui les confère (art. 33 al. 2 CO), d'où l'importance d'une rédaction précise.

On distingue la procuration générale de la procuration spéciale. La première autorise le mandataire à gérer l'ensemble des affaires du mandant ou un vaste domaine, par exemple toutes ses relations avec une banque. La seconde se limite à un acte ou à une série d'actes déterminés, comme retirer un recommandé, signer un contrat précis ou représenter le mandant lors d'une assemblée. Attention : certains actes importants ne sont couverts que s'ils sont expressément mentionnés. C'est le cas notamment de transiger, de compromettre, de souscrire des effets de change, d'aliéner ou de grever des immeubles et de faire des donations (art. 396 al. 3 CO).

En principe, la loi n'impose aucune forme particulière pour conférer des pouvoirs. Une procuration écrite, datée et signée de la main du mandant suffit dans la grande majorité des situations et constitue surtout une preuve indispensable vis-à-vis des tiers. Certaines démarches exigent toutefois davantage. Pour une vente ou une constitution de gage immobilier, le notaire et le registre foncier demandent en pratique une procuration dont la signature est légalisée par un notaire ou une autorité compétente. Il en va souvent de même pour les inscriptions au registre du commerce, et une apostille peut être nécessaire si le document doit être utilisé à l'étranger.

Une procuration bien rédigée contient l'identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, date de naissance, adresse), une description claire des pouvoirs conférés, la durée de validité ou la mention qu'elle vaut jusqu'à révocation, le lieu et la date ainsi que la signature du mandant. Plus l'étendue est concrète, moins le tiers aura de raisons de refuser le document.

La procuration peut être révoquée ou restreinte en tout temps par le mandant (art. 34 al. 1 CO), et une renonciation anticipée à ce droit est nulle (art. 34 al. 2 CO). Pour être efficace, la révocation doit être communiquée au mandataire et, idéalement, aux tiers qui connaissaient la procuration, comme la banque. Une fois les pouvoirs éteints, le mandataire doit restituer le titre écrit (art. 36 CO). Sauf convention contraire ou nature particulière de l'affaire, la procuration prend fin notamment au décès ou à la perte de l'exercice des droits civils du mandant (art. 35 CO). Pour anticiper sa propre incapacité de discernement, le Code civil prévoit un instrument distinct, le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC), soumis à une forme stricte.

Dans la vie courante, la procuration sert surtout à retirer des envois à La Poste, à effectuer des démarches auprès d'une administration communale ou cantonale, à gérer un compte bancaire ou à se faire représenter lors d'une assemblée de propriétaires. La Poste et la plupart des banques proposent leurs propres formulaires et peuvent les exiger : renseignez-vous avant.

Quelques précautions s'imposent. Ne confiez des pouvoirs étendus qu'à une personne de confiance, limitez la durée lorsque c'est possible et évitez les formulations vagues du type « tous pouvoirs ». Conservez une copie, notez à qui vous avez remis l'original et demandez au mandataire de présenter une pièce d'identité lors de ses démarches. En cas de doute sur un acte important, faites vérifier le document par un professionnel.

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