Comment rédiger une mise en demeure en Suisse

Une facture impayée, un artisan qui ne termine pas ses travaux, un acompte jamais remboursé : avant d'engager une poursuite ou une action en justice, la mise en demeure est l'étape de base. Elle informe formellement votre débiteur que vous exigez l'exécution et produit des effets juridiques concrets prévus par le Code des obligations (CO), aux articles 102 et suivants.

Selon l'art. 102 al. 1 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Tant que vous n'avez rien réclamé, le simple retard ne suffit en principe pas. Il existe toutefois une exception importante : lorsque le jour de l'exécution a été fixé d'un commun accord, par exemple une échéance précise sur la facture ou dans le contrat, le débiteur est en demeure dès l'expiration de ce jour, sans autre rappel (art. 102 al. 2 CO). Même dans ce cas, une mise en demeure écrite reste utile pour fixer clairement la situation et préparer la suite.

La demeure a plusieurs conséquences. Le débiteur répond du dommage causé par son retard (art. 103 CO). S'il s'agit d'une somme d'argent, il doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été convenu (art. 104 al. 1 CO). Un taux contractuel plus élevé reste applicable (art. 104 al. 2 CO). Si le dommage dépasse cet intérêt, le débiteur doit le réparer, à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 CO).

Dans un contrat bilatéral, comme une vente ou un contrat d'entreprise, vous pouvez en outre fixer au débiteur en demeure un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez toujours exiger l'exécution et des dommages-intérêts pour le retard. Vous pouvez aussi renoncer à la prestation, à condition de le déclarer immédiatement, et réclamer soit la réparation du dommage résultant de l'inexécution, soit vous départir du contrat (art. 107 al. 2 et 109 CO). Ce délai n'est pas nécessaire notamment lorsqu'il serait manifestement inutile ou lorsque l'exécution devait avoir lieu à une date précise (art. 108 CO).

Une bonne lettre de mise en demeure est courte et précise. Elle indique vos coordonnées et celles du débiteur, la date, l'objet de la créance (facture, contrat, numéro de référence), le montant exact en francs ou la prestation attendue, et un dernier délai clair, généralement de 10 à 30 jours. Mentionnez qu'à défaut d'exécution vous engagerez les démarches juridiques nécessaires et que les intérêts moratoires courent. Restez factuel et évitez toute menace disproportionnée.

La loi n'impose aucune forme particulière, mais c'est à vous de prouver la mise en demeure. Envoyez donc la lettre par courrier recommandé et gardez le récépissé ainsi qu'une copie. Attention : une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. Seuls une reconnaissance de la dette par le débiteur, une poursuite ou une action en justice ont cet effet (art. 135 CO). Si le débiteur admet devoir la somme, faites-lui signer une reconnaissance de dette : elle interrompt la prescription et vaut titre de mainlevée provisoire en cas de poursuite (art. 82 LP).

Si le délai expire sans paiement, l'étape suivante est la réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur (art. 46 et 67 LP). Vous avancez les frais (art. 68 LP), et vous pouvez y inclure l'intérêt moratoire dès la date de la demeure.

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