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Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse
Gratuit · 3 documents offerts · sans carte bancaire
Votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Date
Envoi recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure, au sens de l'art. 102 al. 1 CO, de bien vouloir :
Description de la réclamation
Le montant total réclamé s'élève à CHF Montant réclamé (CHF). Je vous impartis un dernier délai au Date limite de réponse pour vous exécuter.
À défaut d'exécution dans ce dernier délai, j'entreprendrai sans autre avis toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment par voie de poursuite ou d'action en justice, et vous tiendrai pour responsable du dommage résultant de votre demeure (art. 103 CO) ainsi que, le cas échéant, des intérêts moratoires (art. 104 CO).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre nom
Les termes de résiliation, les autorités compétentes et certains formulaires officiels dépendent du canton et des usages locaux. Avant d'envoyer votre lettre, vérifiez ces points auprès de l'autorité compétente ou sur le site officiel du canton (Berne).