Courrier officiel

Mise en demeure – Uri

Lettre formelle de mise en demeure conforme au droit suisse

Contexte juridique – Uri

Autorite competente

Contrôle des habitants / Office de la population

Delai de preavis

14 jours

Forme requise

Forme ecrite

Exigences particulieres

Registration of residence within 14 days of moving (cantonal registration offices)
Identity documents: Swiss passport (fedpol), identity card (cantonal)
Vehicle registration through cantonal road traffic office

References legales

LHR (Loi sur l'harmonisation des registres / Registerharmonisierungsgesetz)
LCR (Loi sur la circulation routière / SVG)
Ordonnances cantonales de police

Notes pour le canton de Uri

L'annonce d'arrivée doit se faire dans les 14 jours suivant le déménagement auprès du contrôle des habitants. Le changement de plaques d'immatriculation doit se faire auprès du service cantonal des automobiles.

Pro

Procuration

Procuration générale ou spéciale conforme au droit suisse

Pro

Demande d'extrait du casier judiciaire

Demande officielle d'extrait du casier judiciaire suisse

Pro

Demande d'attestation de domicile

Demande d'attestation de domicile auprès de la commune

Mise en demeure – Uri

Contexte juridique – Uri

Autorite competente

Delai de preavis

Forme requise

Exigences particulieres

References legales

Notes pour le canton de Uri

Modèles similaires

Procuration

Demande d'extrait du casier judiciaire

Demande d'attestation de domicile

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Autorite competente

Delai de preavis

Forme requise

Exigences particulieres

References legales

Notes pour le canton de Uri

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Procuration

Demande d'extrait du casier judiciaire

Demande d'attestation de domicile