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Contrat de sous-location conforme au Code des obligations suisse (art. 262 CO)
Entre :
Le locataire principal : Nom du locataire principal
ci-après désigné « le bailleur »
Et :
Le sous-locataire : Nom du sous-locataire
ci-après désigné « le locataire »
Le bailleur sous-loue au locataire l'appartement de Ex: 3.5 pièces situé à l'adresse suivante :
Adresse du bien
La sous-location commence le Date de début{{#end_date}} et se termine le Date de fin{{/end_date}}.
Le loyer et les charges sont payables mensuellement d'avance, au plus tard le 1er jour de chaque mois.
Le locataire verse une garantie de loyer de CHF Montant de la garantie (CHF) conformément à l'art. 257e CO. Cette garantie sera déposée sur un compte bloqué.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 253-274g CO). Le bailleur certifie avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire pour cette sous-location conformément à l'art. 262 CO.
Le bailleur Signature Nom du locataire principal | Le locataire Signature Nom du sous-locataire |
Contrat de sous-location conforme au Code des obligations suisse (art. 262 CO)