Contrat de sous-location conforme au Code des obligations suisse (art. 262 CO)
Contexte juridique – Obwald
Autorite competente
Tribunal cantonal / Tribunal de première instance
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Courrier recommande
Exigences particulieres
Court filing deadlines are strict and non-extendable
Conciliation procedure mandatory for most civil disputes (art. 197 CPC)
Free of charge for employment and rental disputes up to CHF 30,000 (art. 113 CPC)
References legales
CPC (Code de procédure civile / Zivilprozessordnung)
CP (Code pénal / Strafgesetzbuch)
LP (Loi sur la poursuite et la faillite / SchKG)
Notes pour le canton de Obwald
La procédure de conciliation est obligatoire pour la plupart des litiges civils. Les délais judiciaires sont stricts. L'aide juridictionnelle est disponible sous conditions de revenus.