Contrats

Contrat de sous-location – Uri

Contrat de sous-location conforme au Code des obligations suisse (art. 262 CO)

Contexte juridique – Uri

Autorite competente

Tribunal cantonal / Tribunal de première instance

Delai de preavis

30 jours

Forme requise

Courrier recommande

Exigences particulieres

Court filing deadlines are strict and non-extendable
Conciliation procedure mandatory for most civil disputes (art. 197 CPC)
Free of charge for employment and rental disputes up to CHF 30,000 (art. 113 CPC)

References legales

CPC (Code de procédure civile / Zivilprozessordnung)
CP (Code pénal / Strafgesetzbuch)
LP (Loi sur la poursuite et la faillite / SchKG)

Notes pour le canton de Uri

La procédure de conciliation est obligatoire pour la plupart des litiges civils. Les délais judiciaires sont stricts. L'aide juridictionnelle est disponible sous conditions de revenus.