Comment résilier un bail en Suisse

La résiliation d'un bail locatif en Suisse obéit à des règles précises définies par le Code des obligations (CO), aux articles 266a et suivants. Avant de rédiger votre lettre de résiliation, il est indispensable de vérifier les termes de votre contrat de bail et les usages locaux de votre canton.

La première étape consiste à identifier le délai de congé et le terme applicables. Pour un logement, le délai de congé légal est d'au moins trois mois (six mois pour des locaux commerciaux), pour le terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l'usage local (art. 266c et 266d CO). Les termes d'usage varient d'un canton et parfois d'une commune à l'autre : dans plusieurs cantons romands, dont Vaud, ce sont par exemple la fin mars, la fin juin et la fin septembre. Consultez votre contrat pour connaître les termes et délais qui s'appliquent à votre bail.

Le congé doit être donné par écrit (art. 266l CO) et signé par tous les locataires titulaires du bail. L'envoi recommandé n'est pas exigé par la loi, mais il est vivement conseillé pour disposer d'une preuve. La lettre doit parvenir au destinataire au plus tard la veille du début du délai de congé : c'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi, prévoyez donc une marge de plusieurs jours. Si le bailleur résilie, il doit utiliser la formule officielle agréée par le canton, faute de quoi le congé est nul. S'il s'agit du logement de la famille, le locataire ne peut résilier qu'avec le consentement exprès de son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266m CO), et le bailleur doit notifier le congé séparément à chacun d'eux (art. 266n CO).

En cas de résiliation par le bailleur, le locataire dispose de 30 jours dès la réception du congé pour le contester auprès de l'autorité de conciliation s'il l'estime abusif (art. 271 et 273 CO) ou pour demander une prolongation du bail (art. 272 CO). Pour un bail de durée déterminée, la demande de prolongation doit être déposée au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat. La prolongation peut être accordée pour une durée maximale de quatre ans pour les logements et six ans pour les locaux commerciaux.

Si vous souhaitez quitter le logement sans respecter les délais ou termes de congé, vous n'êtes libéré de vos obligations que si vous présentez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). À défaut, vous restez tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au prochain terme de congé.

SwissDoc vous aide à rédiger votre lettre de résiliation : indiquez votre adresse, celle du bailleur et la date de fin souhaitée, et la lettre, qui cite les articles applicables, est prête à être signée et envoyée par recommandé. Vos trois premiers documents sont gratuits, sans carte bancaire.