Lettre de résiliation d'abonnement (téléphonie, internet, fitness, etc.)
Contexte juridique – Vaud
Autorite competente
Tribunal des baux du canton de Vaud
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Formulaire officiel
Exigences particulieres
Commission de conciliation vaudoise obligatoire en premier lieu
Formulaire officiel vaudois de résiliation obligatoire
Les délais varient selon la durée du bail
Termes de résiliation: 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre
References legales
CO art. 266a-266o (Termination of lease)
CO art. 269-270e (Protection against abusive rents)
OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme)
Notes pour le canton de Vaud
Le délai de résiliation est en général de 3 mois pour les appartements, résiliable pour le terme local usuel. La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.