Lettre de résiliation d'abonnement (téléphonie, internet, fitness, etc.)
Contexte juridique – Berne
Autorite competente
Autorité de conciliation en matière de bail du canton de Berne
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Formulaire officiel
Exigences particulieres
Plusieurs autorités de conciliation régionales dans le canton
Formulaire officiel bernois de résiliation
Procédure gratuite et obligatoire
Canton bilingue: procédure en français ou allemand selon la région
References legales
CO art. 266a-266o (Termination of lease)
CO art. 269-270e (Protection against abusive rents)
OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme)
Notes pour le canton de Berne
Le délai de résiliation est en général de 3 mois pour les appartements, résiliable pour le terme local usuel. La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.