Lettre de résiliation d'abonnement (téléphonie, internet, fitness, etc.)
Contexte juridique – Genève
Autorite competente
Tribunal des baux et loyers de Genève
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Formulaire officiel
Exigences particulieres
Commission de conciliation en matière de baux et loyers obligatoire avant action judiciaire
Formulaire officiel genevois obligatoire pour la résiliation (LDTR)
Délai de contestation de 30 jours pour les augmentations de loyer
Protection renforcée contre les congés-représailles (LDTR art. 3)
Zone de pénurie de logements: restrictions supplémentaires sur les résiliations
References legales
LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation)
LaCC art. 43 (Loi d'application du code civil et du code des obligations)
CO art. 266a-266o
Notes pour le canton de Genève
Genève applique la LDTR qui offre une protection renforcée aux locataires. La Commission de conciliation doit obligatoirement être saisie. Le parc locatif genevois étant en zone de pénurie, des restrictions supplémentaires s'appliquent aux résiliations et augmentations.