Résiliation

Résiliation d'abonnement – Uri

Lettre de résiliation d'abonnement (téléphonie, internet, fitness, etc.)

Contexte juridique – Uri

Autorite competente

Autorité de conciliation en matière de baux

Delai de preavis

30 jours

Forme requise

Formulaire officiel

Exigences particulieres

Official cantonal termination form required (art. 266l CO)
Notice must be sent separately to each tenant (art. 266n CO)
Termination only valid on specific dates (art. 266c CO)

References legales

CO art. 266a-266o (Termination of lease)
CO art. 269-270e (Protection against abusive rents)
OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme)

Notes pour le canton de Uri

Le délai de résiliation est en général de 3 mois pour les appartements, résiliable pour le terme local usuel. La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.

Gratuit

Résiliation de bail

Lettre formelle de résiliation de bail conforme au Code des obligations suisse (art. 266l CO)

Gratuit

Résiliation d'assurance

Lettre de résiliation de contrat d'assurance conforme à la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA)

Résiliation d'abonnement – Uri

Contexte juridique – Uri

Autorite competente

Delai de preavis

Forme requise

Exigences particulieres

References legales

Notes pour le canton de Uri

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Forme requise

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