Lettre de résiliation d'abonnement (téléphonie, internet, fitness, etc.)
Contexte juridique – Jura
Autorite competente
Autorité de conciliation en matière de baux
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Formulaire officiel
Exigences particulieres
Official cantonal termination form required (art. 266l CO)
Notice must be sent separately to each tenant (art. 266n CO)
Termination only valid on specific dates (art. 266c CO)
References legales
CO art. 266a-266o (Termination of lease)
CO art. 269-270e (Protection against abusive rents)
OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme)
Notes pour le canton de Jura
Le délai de résiliation est en général de 3 mois pour les appartements, résiliable pour le terme local usuel. La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.