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Lettre de résiliation de contrat d'assurance conforme à la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA)
Tribunal des baux et loyers de Genève
30 jours
Formulaire officiel
Genève applique la LDTR qui offre une protection renforcée aux locataires. La Commission de conciliation doit obligatoirement être saisie. Le parc locatif genevois étant en zone de pénurie, des restrictions supplémentaires s'appliquent aux résiliations et augmentations.