Logement en Suisse : toutes les démarches

Rédigez votre lettre de résiliation en respectant les délais légaux cantonaux

Délai : 3 mois avant (dates officielles cantonales)

Vérifiez les dates officielles de résiliation dans votre canton

Préparez l’état des lieux de sortie avec le propriétaire

Délai : Jour de la remise des clés

Organisez la remise des clés et obtenez un reçu

Demandez la libération de votre garantie de loyer après la sortie

Délai : Après l’état des lieux de sortie

Résiliez ou transférez vos assurances liées au logement

Contestez le montant du loyer initial dans les 30 jours suivant la remise des clés

Délai : 30 jours après la prise du bail

Calculez le loyer admissible basé sur le taux hypothécaire de référence

Adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de bail de votre canton

Délai : Avant la procédure judiciaire

Rassemblez les pièces justificatives pour votre contestation de loyer

Utilisez notre checklist pour un état des lieux complet pièce par pièce

Signalez les défauts constatés dans les 10-14 jours suivant l’emménagement

Délai : 10-14 jours après l’emménagement

Signez le procès-verbal d’état des lieux avec le propriétaire

Photographiez chaque pièce et documentez l’état du logement

Obtenez l’accord écrit du propriétaire avant de sous-louer

Délai : Avant le début de la sous-location

Rédigez un contrat de sous-location conforme au droit suisse

Vérifiez que le loyer de sous-location ne dépasse pas le loyer principal

Signalez les défauts et demandez les réparations nécessaires au propriétaire

En cas de non-réponse, envoyez une mise en demeure avec délai

Délai : Délai raisonnable (14-30 jours)

Documentez les défauts avec photos, vidéos et descriptions détaillées

En cas de défaut grave non réparé, vous pouvez consigner le loyer

Délai : Après mise en demeure infructueuse

Faites vérifier votre contrat de bail avant de le signer

Constituez la garantie de loyer (max 3 mois de loyer)

Délai : Avant l’emménagement

Souscrivez une assurance responsabilité civile et ménage

Délai : Avant l’emménagement

Réalisez l’état des lieux d’entrée avec le propriétaire

Délai : Jour de l’emménagement

Vérifiez que le loyer initial est conforme au taux hypothécaire de référence