Demande de libération de la garantie de loyer

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Demande de libération de la garantie de loyer

Madame, Monsieur,

Le bail portant sur le logement situé à l'adresse suivante a pris fin le Date de fin du bail et les locaux vous ont été restitués le Date de restitution des locaux (état des lieux) :

Adresse de l'ancien logement

Conformément à l'art. 257e CO, une garantie de loyer de CHF Montant de la garantie (CHF) a été déposée auprès de Banque dépositaire de la garantie sur le compte n° Numéro du compte de garantie, au nom du locataire.

Je vous prie de bien vouloir donner votre accord écrit à la libération de cette garantie dans un délai de 30 jours dès réception de la présente, en l'adressant directement à la banque, avec copie à moi-même. Le montant de la garantie, intérêts compris, devra être versé sur le compte IBAN CH00 0000 0000 0000 0000 0.

Si vous estimez avoir des prétentions à mon encontre découlant du bail, je vous remercie de me les communiquer par écrit, justificatifs à l'appui, dans le même délai.

Je vous rappelle que, selon l'art. 257e al. 3 CO, si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire au moyen d'une action en justice ou d'une poursuite pour dettes dans l'année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger de la banque la restitution de la garantie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre nom complet

Copie : Banque dépositaire de la garantie, Adresse de la banque, Code postal et ville de la banque