Demande de baisse de loyer

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Demande de baisse de loyer suite à la diminution du taux hypothécaire de référence

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé à l'adresse suivante, pour un loyer mensuel net actuel de CHF Loyer mensuel net actuel (CHF) :

Adresse du logement loué

Mon loyer actuel repose sur un taux hypothécaire de référence de Ex: 1.50 % (dernière fixation du loyer le Date de la dernière fixation du loyer). Or, le taux de référence publié par l'Office fédéral du logement (OFL) s'élève désormais à Ex: 1.25 %.

Cette baisse constitue une modification notable des bases de calcul du loyer. Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), chaque diminution de 0,25 point du taux de référence justifie en principe une baisse de loyer de 2,91 %.

Conformément à l'art. 270a CO, je vous demande par conséquent de réduire mon loyer à CHF Nouveau loyer mensuel demandé (CHF) par mois avec effet au Date d'effet de la baisse (prochain terme de résiliation), prochain terme de résiliation.

Je vous prie de me communiquer votre réponse par écrit dans un délai de 30 jours dès réception de la présente. Si vous entendez compenser tout ou partie de cette baisse avec d'autres facteurs (renchérissement, hausse des coûts), je vous saurais gré de me transmettre un calcul détaillé. À défaut de réponse ou en cas de refus total ou partiel, je me réserve le droit de saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours (art. 270a al. 2 CO).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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