Contestation du loyer initial

Votre nom complet

Votre adresse

Code postal et ville

Recommandé

Ex: Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Adresse de l'autorité

Code postal et ville de l'autorité

Code postal et ville

, le

Requête en contestation du loyer initial (art. 270 CO)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le loyer initial du logement que je loue à l'adresse suivante et vous saisis d'une requête de conciliation au sens de l'art. 270 CO :

Adresse du logement loué

Partie adverse (bailleur) : Nom du bailleur, Adresse du bailleur, Code postal et ville du bailleur

Les locaux m'ont été remis le Date de remise des locaux. Le loyer mensuel initial convenu s'élève à CHF Loyer mensuel initial net (CHF) net, alors que le loyer payé par le précédent locataire s'élevait à CHF Loyer mensuel du précédent locataire (CHF). La présente requête est déposée dans le délai de 30 jours dès la remise de la chose prévu à l'art. 270 al. 1 CO.

J'estime que ce loyer est abusif au sens des art. 269 et 269a CO. Ma contestation se fonde sur le motif suivant : Motif de la contestation.

Ex: recherches de logement infructueuses pendant plusieurs mois, loyers comparables du quartier…

Je vous prie dès lors de bien vouloir convoquer les parties à une audience de conciliation. Je conclus à ce que le loyer initial soit déclaré abusif et fixé à CHF Loyer mensuel demandé (CHF) par mois dès le début du bail, et à ce que le trop-perçu me soit restitué.

Vous trouverez en annexe une copie du contrat de bail ainsi que, le cas échéant, la formule officielle de notification du loyer initial qui m'a été remise lors de la conclusion du bail (art. 270 al. 2 CO).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre nom complet

Annexes : copie du contrat de bail ; formule officielle de notification du loyer initial (si remise)