Formal notice

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MISE EN DEMEURE

Envoi recommandé

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets formellement en demeure, au sens de l'art. 102 al. 1 CO, de bien vouloir :

Description of the claim

Le montant total réclamé s'élève à CHF Amount claimed (CHF). Je vous impartis un dernier délai au Deadline for a reply pour vous exécuter.

À défaut d'exécution dans ce dernier délai, j'entreprendrai sans autre avis toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment par voie de poursuite ou d'action en justice, et vous tiendrai pour responsable du dommage résultant de votre demeure (art. 103 CO) ainsi que, le cas échéant, des intérêts moratoires (art. 104 CO).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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