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Official letters · BL
Formal notice letter in line with Swiss law
Free · 3 documents included · no credit card
Votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse du destinataire
Date
Envoi recommandé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure, au sens de l'art. 102 al. 1 CO, de bien vouloir :
Description de la réclamation
Le montant total réclamé s'élève à CHF Montant réclamé (CHF). Je vous impartis un dernier délai au Date limite de réponse pour vous exécuter.
À défaut d'exécution dans ce dernier délai, j'entreprendrai sans autre avis toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire valoir mes droits, notamment par voie de poursuite ou d'action en justice, et vous tiendrai pour responsable du dommage résultant de votre demeure (art. 103 CO) ainsi que, le cas échéant, des intérêts moratoires (art. 104 CO).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre nom
Termination dates, the competent authorities and some official forms depend on the canton and on local practice. Before you send your letter, check these points with the competent authority or on the canton’s official website (Basel-Landschaft).