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Official letters · BL
General or specific power of attorney in line with Swiss law
Free · 3 documents included · no credit card
Je soussigné(e) :
Nom : Nom du mandant
Né(e) le : Date de naissance du mandant
Domicilié(e) à : Adresse du mandant
Donne par la présente procuration à :
Nom : Nom du mandataire
Né(e) le : Date de naissance du mandataire
Domicilié(e) à : Adresse du mandataire
Décrivez les pouvoirs accordés (ex: représentation bancaire, signature de documents, etc.)
Le mandataire est autorisé à accomplir en mon nom et pour mon compte tous les actes entrant dans le cadre de la présente procuration. Il peut notamment signer tous documents nécessaires et me représenter auprès de toutes autorités et institutions concernées. Les pouvoirs spéciaux visés à l'art. 396 al. 3 CO (notamment transiger, compromettre, souscrire des effets de change, aliéner ou grever des immeubles, faire des donations) ne sont conférés que s'ils sont expressément mentionnés dans l'étendue de la procuration ci-dessus.
Cette procuration est valable jusqu'au Date de validité.
Fait à Ex: Lausanne, le Date de signature
Le mandant :
Nom du mandant
Termination dates, the competent authorities and some official forms depend on the canton and on local practice. Before you send your letter, check these points with the competent authority or on the canton’s official website (Basel-Landschaft).