Loading...
Lettre formelle de résiliation de bail conforme au Code des obligations suisse (art. 266l CO)
Autorité de conciliation en matière de bail de Bâle-Ville
30 jours
Formulaire officiel
Le délai de résiliation est en général de 3 mois pour les appartements, résiliable pour le terme local usuel. La conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire.