Contrat de travail standard conforme au Code des obligations suisse
Contexte juridique – Genève
Autorite competente
Tribunal des prud'hommes de Genève
Delai de preavis
30 jours
Forme requise
Forme ecrite
Exigences particulieres
Tribunal des prud'hommes de Genève compétent
Procédure de conciliation obligatoire et gratuite pour litiges jusqu'à CHF 30,000
Caisse cantonale genevoise de chômage pour les inscriptions
References legales
CO art. 335-335c (Termination of employment)
CO art. 336-336b (Wrongful dismissal)
CO art. 336c-336d (Dismissal protection periods)
LTr (Loi sur le travail / Arbeitsgesetz)
Notes pour le canton de Genève
Les délais de congé sont des délais minimaux selon le CO. La convention collective de travail (CCT) ou le contrat individuel peuvent prévoir des délais plus longs. La résiliation pendant une période de protection est nulle.