Comment déclarer un sinistre à son assurance en Suisse

Un dégât des eaux dans votre appartement, un vélo volé à la gare, un dommage causé chez un tiers ou une collision en voiture : dans tous ces cas, votre assurance (ménage, responsabilité civile privée ou véhicule) ne peut intervenir que si vous lui déclarez le sinistre correctement. En Suisse, les règles de base figurent dans la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), révisée et entrée en vigueur dans sa nouvelle version le 1er janvier 2022, complétée par les conditions générales (CGA) de votre contrat.

La première obligation est d'avertir l'assureur sans tarder. Selon l'art. 38 LCA, l'ayant droit doit aviser l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre. La loi ne fixe pas de délai en jours : ce sont souvent les CGA qui précisent ce qu'on entend par « immédiatement » ou qui imposent un délai pour certains événements. Une annonce par téléphone ou via l'espace client en ligne est généralement acceptée, mais il est prudent de la confirmer par écrit afin de garder une trace de la date.

Deuxième obligation : limiter le dommage. L'art. 61 LCA impose à l'assuré de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l'étendue du sinistre, par exemple couper l'eau, bâcher une fenêtre brisée ou faire bloquer une carte volée. Les frais engagés de manière justifiée pour ces mesures sont en principe à la charge de l'assureur (art. 70 LCA). En revanche, évitez de jeter les objets endommagés ou de lancer des réparations définitives avant que l'assureur ait pu constater les dégâts (art. 68 LCA), sauf urgence ou accord de sa part.

Votre déclaration doit être précise et complète. Indiquez votre numéro de police, la date, l'heure et le lieu exacts de l'événement, une description factuelle des circonstances, la liste des biens endommagés ou disparus avec leur valeur estimée et, si possible, leur date d'achat. Joignez les pièces justificatives : factures ou quittances, photos des dégâts, devis de réparation, coordonnées des témoins. En cas de vol ou de cambriolage, une plainte à la police est indispensable et la copie du rapport est presque toujours exigée. Pour un accident de la route, le constat européen d'accident rempli sur place facilite grandement le règlement. L'assureur peut demander tout renseignement utile à l'évaluation du dommage (art. 39 LCA).

Après réception, l'assureur examine le dossier et peut mandater un expert pour une inspection sur place, notamment pour les dégâts importants. La prestation devient exigible quatre semaines après que l'assureur a reçu les informations lui permettant de se convaincre du bien-fondé de la prétention (art. 41 LCA). Tenez-vous disponible pour l'expertise et conservez une copie de tout ce que vous transmettez.

Une déclaration tardive peut coûter cher : si vous violez fautivement l'obligation d'aviser, l'assureur peut réduire l'indemnité dans la mesure où le retard a aggravé le dommage ou compliqué son évaluation (art. 38 al. 2 LCA). Une déclaration volontairement fausse ou exagérée est encore plus grave : en cas de prétention frauduleuse, l'assureur n'est pas lié par le contrat et peut le résilier (art. 40 LCA), sans compter les conséquences pénales possibles. Les prétentions découlant du contrat se prescrivent en principe par cinq ans (art. 64 LCA).

Si l'assureur refuse de payer ou propose un montant insuffisant, demandez d'abord une décision motivée par écrit et contestez-la en exposant vos arguments et vos pièces. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement l'Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva, qui joue un rôle de médiateur sans pouvoir de décision. En dernier recours, le litige relève des tribunaux civils, selon la procédure prévue par le Code de procédure civile.

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