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Déclaration de sinistre

Formulaire de déclaration de sinistre pour assurance en Suisse

Utiliser ce modèle

Gratuit · 3 documents offerts · sans carte bancaire

Avant de commencer : points d'attention

Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance et respectez les délais de vos conditions générales ; un retard fautif peut réduire l'indemnité.(art. 38 LCA)
Donnez des informations exactes et complètes : une déclaration frauduleuse permet à l'assureur de refuser toute prestation et de résilier le contrat.(art. 40 LCA)
Joignez photos, factures et, en cas de vol, l'attestation de plainte de la police. Conservez les objets endommagés jusqu'à l'accord de l'assureur.
Vous devez prendre les mesures raisonnables pour limiter le dommage (p. ex. couper l'eau, sécuriser les lieux).(art. 61 LCA)

Aperçu

DÉCLARATION DE SINISTRE

Informations de l'assuré

Nom : Votre nom complet

Adresse : Votre adresse

Numéro de police : Numéro de police

Informations sur le sinistre

Date du sinistre : Date du sinistre

Lieu du sinistre : Lieu du sinistre

Description du sinistre

Décrivez les circonstances, les dommages constatés et toute autre information pertinente

Évaluation des dommages

Montant estimé : CHF Montant estimé des dommages (CHF)

Je déclare sur l'honneur que les informations fournies ci-dessus sont exactes et complètes. Je m'engage à fournir tous les documents justificatifs nécessaires (photos, factures, rapports de police, etc.) dans les meilleurs délais.

Fait le Date de la déclaration

Votre nom complet

8 champs

Votre nom complet*
Votre adresse*
Numéro de police*
Date du sinistre*
Lieu du sinistre*
Description détaillée du sinistre*
Montant estimé des dommages (CHF)
Date de la déclaration*

Contexte juridique

Formulaire de déclaration de sinistre pour assurance en Suisse

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?: Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.
Ce document est-il juridiquement valable ?: Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.
Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?: Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.
Les variantes cantonales sont-elles incluses ?: Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

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Donnez des informations exactes et complètes : une déclaration frauduleuse permet à l'assureur de refuser toute prestation et de résilier le contrat.(art. 40 LCA)

Joignez photos, factures et, en cas de vol, l'attestation de plainte de la police. Conservez les objets endommagés jusqu'à l'accord de l'assureur.

Vous devez prendre les mesures raisonnables pour limiter le dommage (p. ex. couper l'eau, sécuriser les lieux).(art. 61 LCA)

Questions fréquentes

Ce modèle est-il vraiment gratuit ?

Oui. Vos 3 premiers documents sont offerts, avec n'importe quel modèle et l'export PDF, sans carte bancaire. L'offre Pro ajoute les documents illimités, l'export Word et les variantes cantonales.

Ce document est-il juridiquement valable ?

Nos modèles reposent sur le droit suisse (Code des obligations, lois fédérales et cantonales) et citent les articles applicables. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de doute ou de litige, adressez-vous à un ou une juriste ou à une permanence juridique.

Puis-je modifier le document après l'avoir créé ?

Oui, vous pouvez modifier le texte autant de fois que nécessaire avant de le télécharger.

Les variantes cantonales sont-elles incluses ?

Les variantes cantonales sont disponibles avec l'offre Pro. Elles tiennent compte des particularités de votre canton.

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