Séparation : toutes les démarches en Suisse

Mettez-vous d’accord par écrit sur l’entretien, le logement et les enfants. Sans accord, chacun peut demander au juge de fixer ces points (art. 176 CC ; art. 17 LPart pour les partenaires enregistrés).

Délai : Dès la séparation

Une séparation ne met pas fin au mariage. Après 2 ans de vie séparée, chacun peut demander le divorce, même sans l’accord de l’autre (art. 114 CC).

Délai : Information

Fixez où vivent les enfants, les relations personnelles et les contributions d’entretien. Sans accord, le juge prend les mesures nécessaires (art. 176 CC).

Délai : Dès la séparation

Mettez par écrit la garde et la contribution d’entretien. La convention n’engage l’enfant qu’une fois approuvée par l’autorité de protection de l’enfant (art. 287 CC).

Délai : Dès la séparation

Pour résilier le bail du logement familial, il faut l’accord exprès de votre conjoint ou partenaire, même s’il n’est pas au bail (art. 266m CO, art. 169 CC).

Délai : Avant toute résiliation

Si vous avez signé le bail ensemble, la résiliation doit en principe être signée par tous les locataires. Parlez-en au bailleur si l’un de vous reste.

Délai : Selon le délai de résiliation du bail

La personne qui déménage annonce son départ et son arrivée au contrôle des habitants.

Délai : En général dans les 8 à 14 jours après le déménagement (selon le canton)

Communiquez votre nouvelle adresse à votre caisse maladie et à vos autres assurances. Vérifiez qui reste couvert par l’assurance ménage et RC.

Délai : Dès le déménagement

Les époux séparés sont imposés séparément pour toute l’année de la séparation (art. 42 LIFD). Les pensions sont en principe déductibles pour celui qui paie et imposables pour celui qui les reçoit (art. 23 et 33 LIFD).

Délai : Dès la déclaration de l’année de la séparation

La séparation ne partage ni l’AVS ni le 2e pilier. Le partage des revenus AVS (splitting) et des avoirs du 2e pilier a lieu au divorce (art. 122 CC).

Délai : Information

Faites le point sur vos comptes joints, cartes et procurations. Ouvrez un compte à votre nom pour votre salaire.

Délai : Dès la séparation

Passez en revue les contrats à deux noms (internet, téléphone, leasing, abonnements) et résiliez ou transférez ceux qui ne servent plus.

Délai : Selon le délai de chaque contrat