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Untermietvertrag gemäß Schweizerischem Obligationenrecht (Art. 262 OR)
Entre :
Le locataire principal : Name des Hauptmieters
ci-après désigné « le bailleur »
Et :
Le sous-locataire : Name des Untermieters
ci-après désigné « le locataire »
Le bailleur sous-loue au locataire l'appartement de z.B. 3.5 Zimmer situé à l'adresse suivante :
Adresse der Wohnung
La sous-location commence le Startdatum et se termine le Enddatum.
Le loyer et les charges sont payables mensuellement d'avance, au plus tard le 1er jour de chaque mois.
Le locataire verse une garantie de loyer de CHF Kautionsbetrag (CHF) conformément à l'art. 257e CO. Cette garantie sera déposée sur un compte bloqué.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 253-274g CO). Le bailleur certifie avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire pour cette sous-location conformément à l'art. 262 CO.
Le bailleur Signature Name des Hauptmieters | Le locataire Signature Name des Untermieters |
Untermietvertrag gemäß Schweizerischem Obligationenrecht (Art. 262 OR)