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Contratto di sublocazione conforme al Codice delle obbligazioni svizzero (art. 262 CO)
Entre :
Le locataire principal : Nome del locatario principale
ci-après désigné « le bailleur »
Et :
Le sous-locataire : Nome del sublocatario
ci-après désigné « le locataire »
Le bailleur sous-loue au locataire l'appartement de es. 3.5 stanze situé à l'adresse suivante :
Indirizzo dell'immobile
La sous-location commence le Data di inizio et se termine le Data di fine.
Le loyer et les charges sont payables mensuellement d'avance, au plus tard le 1er jour de chaque mois.
Le locataire verse une garantie de loyer de CHF Importo della cauzione (CHF) conformément à l'art. 257e CO. Cette garantie sera déposée sur un compte bloqué.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 253-274g CO). Le bailleur certifie avoir obtenu l'autorisation écrite du propriétaire pour cette sous-location conformément à l'art. 262 CO.
Le bailleur Signature Nome del locatario principale | Le locataire Signature Nome del sublocatario |
Contratto di sublocazione conforme al Codice delle obbligazioni svizzero (art. 262 CO)