Comment démissionner en Suisse : délais de congé et lettre

En Suisse, démissionner revient juridiquement à résilier un contrat de travail de durée indéterminée (art. 335 CO). Vous n'avez pas besoin de motiver votre décision, mais vous devez respecter le délai de congé applicable. Le droit suisse prévoit les mêmes délais pour l'employé et pour l'employeur (art. 335a CO), et les règles ci-dessous s'appliquent sauf disposition différente de votre contrat, d'un contrat-type ou d'une convention collective de travail (CCT).

Pendant le temps d'essai, qui correspond en principe au premier mois, le contrat peut être résilié moyennant un préavis de sept jours, et ce pour n'importe quel jour (art. 335b CO). Après le temps d'essai, le délai légal est d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, puis de trois mois (art. 335c CO). Ces délais courent pour la fin d'un mois. Un accord écrit ou une CCT peut prévoir d'autres délais, mais hors CCT, ils ne peuvent pas descendre en dessous d'un mois.

Ce qui compte n'est pas la date d'envoi, mais celle à laquelle votre lettre parvient à l'employeur. Exemple : si vous êtes dans votre troisième année de service et souhaitez partir à fin juin, votre démission doit être reçue au plus tard le 30 avril. Une lettre arrivée le 2 mai ne déploie ses effets que pour fin juillet. Prévoyez donc une marge suffisante, surtout avec un envoi postal.

La loi n'impose pas de forme particulière pour la démission, mais de nombreux contrats exigent la forme écrite. Dans tous les cas, une lettre signée est vivement recommandée, car c'est à vous de prouver que le congé a été donné à temps. Vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé ou la remettre en main propre en demandant à votre supérieur de dater et signer une copie. Un simple e-mail ou un message oral est risqué en cas de litige.

La protection contre le congé en temps inopportun (art. 336c CO), qui prolonge le délai en cas de maladie, d'accident ou de grossesse, ne vaut que lorsque c'est l'employeur qui licencie. Si vous tombez malade pendant votre propre délai de congé, la date de fin reste inchangée. Pendant ce délai, vous avez droit au temps nécessaire pour chercher un nouvel emploi (art. 329 al. 3 CO).

Pensez aussi à votre solde de vacances. Les vacances ne peuvent en principe pas être remplacées par de l'argent tant que dure le contrat (art. 329d CO). L'employeur peut vous demander de les prendre pendant le délai de congé lorsque cela reste raisonnable ; les jours qui ne peuvent pas être pris sont payés avec le dernier salaire. Demandez en même temps votre certificat de travail (art. 330a CO), indispensable pour vos futures candidatures.

Enfin, mesurez les conséquences sur l'assurance-chômage. Quitter un emploi convenable sans être assuré d'en avoir un nouveau est en règle générale considéré comme une faute grave, qui entraîne une suspension du droit aux indemnités pouvant aller de 31 à 60 jours (art. 30 LACI et art. 45 OACI). Des motifs valables, par exemple médicaux, peuvent être pris en compte s'ils sont documentés. L'idéal reste de signer votre nouveau contrat avant de démissionner.

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