Certificat de travail en Suisse : vos droits et comment le demander

En Suisse, tout employé peut demander en tout temps à son employeur un certificat de travail (art. 330a CO). Ce droit existe pendant les rapports de travail comme après leur fin, quel que soit le motif du départ, et il ne peut pas être supprimé par contrat. Le certificat est un document essentiel : les recruteurs suisses le lisent attentivement et le comparent souvent avec les références.

La loi distingue deux documents. Le certificat complet porte sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite de l'employé (art. 330a al. 1 CO). L'attestation de travail, parfois appelée certificat simple, se limite à la nature et à la durée de l'emploi (art. 330a al. 2 CO). L'employeur ne peut établir une simple attestation que si vous la demandez expressément. Elle peut être utile lorsque la relation s'est mal terminée, mais un futur employeur pourrait s'interroger sur l'absence d'évaluation.

Pendant votre emploi, vous pouvez obtenir un certificat intermédiaire, sans avoir à vous justifier. Il est particulièrement utile en cas de changement de supérieur, de réorganisation, de changement de fonction ou lorsque vous cherchez un nouveau poste. Le certificat final, remis à la fin des rapports de travail, s'appuiera souvent sur ces évaluations intermédiaires.

Le contenu doit respecter deux principes dégagés par la jurisprudence. Le certificat doit être conforme à la vérité, complet et précis : il ne peut pas taire des faits importants pour l'appréciation globale ni contenir des affirmations fausses. Il doit aussi être bienveillant, c'est-à-dire rédigé de manière à ne pas entraver inutilement votre avenir professionnel. Des faits isolés ou sans importance pour l'ensemble de la relation n'ont pas à y figurer. Le motif de départ n'est en principe mentionné que si vous le souhaitez.

En pratique, certaines formules apparemment positives cachent une appréciation mitigée, par exemple « il s'est efforcé de » ou « elle a accompli ses tâches à notre satisfaction » au lieu de « à notre entière satisfaction ». Ce langage codé est contraire au principe de clarté. Relisez votre certificat attentivement et, en cas de doute, demandez à l'employeur de reformuler les passages ambigus.

Pour demander un certificat, le plus sûr est d'adresser une lettre écrite à votre employeur en précisant le type de document souhaité, vos dates d'entrée et, le cas échéant, de sortie ainsi que votre fonction. Si le certificat reçu vous paraît incorrect, demandez par écrit une rectification en indiquant précisément les passages à modifier et en proposant une formulation. Si l'employeur refuse, vous pouvez agir en rectification devant le tribunal compétent, en principe après une tentative de conciliation. Pour les litiges du droit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000, la procédure est gratuite (art. 113 et 114 CPC), sous réserve des frais d'avocat éventuels.

Le droit au certificat se prescrit par dix ans à compter de la fin des rapports de travail (art. 127 CO). Il est toutefois préférable de le demander rapidement, tant que vos supérieurs se souviennent de votre travail et que les informations sont disponibles.

SwissDoc génère une demande de certificat de travail complet, intermédiaire ou d'attestation de travail, avec la référence à l'art. 330a CO. Vos trois premiers documents sont gratuits, sans carte de crédit.