Le contrat de travail en Suisse

Le contrat de travail en Suisse est régi par les articles 319 à 362 du Code des obligations (CO). Contrairement à d'autres pays européens, le droit du travail suisse se caractérise par une grande flexibilité et un nombre relativement faible de dispositions impératives. Cette souplesse profite tant aux employeurs qu'aux employés, mais elle exige une attention particulière lors de la rédaction du contrat.

Un contrat de travail peut être conclu oralement ou par écrit, mais la forme écrite est vivement recommandée pour éviter les litiges. Si le contrat dure plus d'un mois, l'employeur doit de toute façon informer l'employé par écrit des principaux éléments au plus tard un mois après le début (art. 330b CO). Les éléments essentiels à inclure sont : l'identité des parties, la date de début, la fonction et le taux d'occupation, le salaire brut (avec mention des allocations, d'un éventuel 13e salaire, qui n'est dû que s'il est convenu ou prévu par une CCT, et des gratifications), la durée du temps d'essai, les délais de congé, le lieu de travail et les éventuelles clauses particulières (non-concurrence, confidentialité, propriété intellectuelle).

Le premier mois est considéré comme temps d'essai (art. 335b CO), mais celui-ci peut être prolongé jusqu'à trois mois par accord écrit, contrat-type ou CCT. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de sept jours. Après le temps d'essai, le congé est donné pour la fin d'un mois, avec un délai d'un mois durant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, et trois mois ensuite (art. 335c CO). Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type ou convention collective de travail (CCT), mais un délai inférieur à un mois n'est possible que par CCT et seulement pour la première année de service. Les délais doivent être identiques pour les deux parties.

Les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle important dans de nombreux secteurs. Elles fixent des conditions minimales de travail qui s'imposent aux contrats individuels qu'elles couvrent, notamment lorsqu'elles ont été étendues par les autorités. Les principales CCT étendues couvrent la construction, l'hôtellerie-restauration, le nettoyage et la location de services. Vérifiez si votre branche est soumise à une CCT avant de rédiger le contrat.

En cas de licenciement, la protection contre le congé abusif (art. 336 CO) interdit les résiliations discriminatoires ou visant à empêcher la naissance de prétentions (par exemple, juste avant une échéance de bonus). Après le temps d'essai, le licenciement par l'employeur pendant certaines périodes de protection (maladie, accident, grossesse et 16 semaines après l'accouchement, service militaire) est nul ; s'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu (art. 336c CO). L'indemnité pour licenciement abusif peut atteindre six mois de salaire, à condition de faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé, puis d'agir en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat (art. 336a et 336b CO).

SwissDoc vous aide à rédiger un contrat de travail fondé sur le Code des obligations, ainsi que les courriers liés à l'emploi (démission, demande de certificat de travail). Vérifiez toujours si une convention collective (CCT) s'applique à votre branche. Vos trois premiers documents sont gratuits, sans carte bancaire.