L'assurance maladie obligatoire (LAMal)
Modèle prêt à remplir : Résiliation d'assurance
Créer le documentL'assurance maladie obligatoire en Suisse est régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Chaque personne résidant en Suisse doit être assurée auprès d'un assureur reconnu dans les trois mois suivant son arrivée ou sa naissance. Ce système garantit l'accès aux soins de base pour l'ensemble de la population, indépendamment de l'état de santé ou du revenu.
Les primes d'assurance maladie varient considérablement selon le canton et la région de primes, l'assureur choisi, le modèle d'assurance et la franchise sélectionnée. Elles comptent par exemple parmi les plus basses en Appenzell Rhodes-Intérieures et parmi les plus élevées à Genève et à Bâle-Ville. Le comparateur officiel de la Confédération (priminfo.admin.ch) permet de comparer les primes de votre région. Le choix de la franchise (de CHF 300 à CHF 2'500 pour les adultes) influence directement le montant de la prime : une franchise plus élevée réduit la prime mensuelle.
Pour changer d'assureur au 1er janvier, la lettre de résiliation doit parvenir à l'assureur actuel au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre. Les assureurs doivent communiquer les nouvelles primes au plus tard fin octobre ; même en cas de hausse de prime, ce délai n'est pas prolongé. Un changement au 30 juin est possible uniquement si vous avez la franchise ordinaire (CHF 300 pour les adultes) dans le modèle standard avec libre choix du médecin : la résiliation doit alors parvenir à l'assureur au plus tard le dernier jour ouvrable de mars. Le changement ne prend effet que lorsque le nouvel assureur a confirmé votre affiliation à l'ancien.
Les subsides cantonaux (réduction individuelle de prime, RIP) permettent aux personnes à revenus modestes de bénéficier d'une aide pour le paiement de leurs primes. Les conditions d'octroi et les montants varient fortement d'un canton à l'autre. Dans certains cantons, le droit est examiné d'office sur la base des données fiscales, tandis que dans d'autres, il faut effectuer une demande auprès du service cantonal compétent, souvent dans un délai précis.
En cas de litige avec votre assureur (refus de prise en charge, contestation d'une facture), vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman de l'assurance-maladie, un service gratuit et neutre. Vous pouvez aussi demander à l'assureur une décision écrite, contre laquelle une opposition est possible dans les 30 jours. La décision sur opposition peut ensuite faire l'objet d'un recours auprès du tribunal cantonal des assurances, également dans les 30 jours.
SwissDoc vous aide à rédiger vos courriers d'assurance : résiliation dans les délais, déclaration de sinistre ou avis de changement d'adresse. Vos trois premiers documents sont gratuits, sans carte bancaire.
Modèles associés
Lettre de résiliation de contrat d'assurance conforme à la loi suisse sur le contrat d'assurance (LCA)
Formulaire de déclaration de sinistre pour assurance en Suisse