Guide complet : comment résilier un bail en Suisse

La résiliation d'un bail en Suisse est encadrée par les articles 266a à 266o du Code des obligations (CO). Que vous soyez locataire ou bailleur, il est essentiel de respecter les formes et les délais prescrits par la loi pour éviter que votre congé ne soit contesté ou déclaré nul. Ce guide vous accompagne à travers les étapes clés de cette démarche.

Selon l'article 266l CO, le congé donné par le bailleur doit être notifié sur une formule officielle agréée par le canton. Cette formule, disponible auprès des autorités cantonales de conciliation en matière de baux, doit être envoyée séparément à chaque cotitulaire du bail. Pour les locataires, un courrier recommandé suffit dans la plupart des cas, mais il est vivement conseillé d'utiliser également la formule officielle pour prévenir tout litige.

Les délais de résiliation varient selon le type de bail. Pour un logement, le préavis est généralement de trois mois pour le prochain terme contractuel. Les baux commerciaux exigent souvent un préavis de six mois. Certains cantons, comme Genève ou Vaud, imposent des termes de résiliation spécifiques (par exemple, uniquement au 31 mars ou au 30 septembre pour les baux d'habitation). Vérifiez toujours les conditions particulières de votre contrat et les usages locaux.

En cas de contestation, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du congé pour demander une prolongation du bail (art. 272 CO). Le bailleur peut contester un congé abusif dans le même délai. SwissDoc vous permet de générer une lettre de résiliation conforme aux exigences de votre canton en quelques minutes, en intégrant automatiquement les formules légales et les délais applicables.