Challenging the initial rent

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Recommandé

e.g. Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Address of the authority

Postcode and town of the authority

Postcode and town, le Date of the letter

Requête en contestation du loyer initial (art. 270 CO)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le loyer initial du logement que je loue à l'adresse suivante et vous saisis d'une requête de conciliation au sens de l'art. 270 CO :

Address of the rented home

Partie adverse (bailleur) : Landlord's name, Landlord's address, Landlord's postcode and town

Les locaux m'ont été remis le Date you received the keys (handover). Le loyer mensuel initial convenu s'élève à CHF Initial net monthly rent (CHF) net, alors que le loyer payé par le précédent locataire s'élevait à CHF Previous tenant's monthly rent (CHF). La présente requête est déposée dans le délai de 30 jours dès la remise de la chose prévu à l'art. 270 al. 1 CO.

J'estime que ce loyer est abusif au sens des art. 269 et 269a CO. Ma contestation se fonde sur le motif suivant : Reason for the challenge.

e.g. several months of unsuccessful flat hunting, comparable rents in the area…

Je vous prie dès lors de bien vouloir convoquer les parties à une audience de conciliation. Je conclus à ce que le loyer initial soit déclaré abusif et fixé à CHF Monthly rent you are asking for (CHF) par mois dès le début du bail, et à ce que le trop-perçu me soit restitué.

Vous trouverez en annexe une copie du contrat de bail ainsi que, le cas échéant, la formule officielle de notification du loyer initial qui m'a été remise lors de la conclusion du bail (art. 270 al. 2 CO).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Annexes : copie du contrat de bail ; formule officielle de notification du loyer initial (si remise)