Sublease agreement

CONTRAT DE SOUS-LOCATION

Entre :

Le locataire principal : Name of the main tenant

ci-après désigné « le bailleur »

Et :

Le sous-locataire : Name of the subtenant

ci-après désigné « le locataire »

Article 1 - Objet du contrat

Le bailleur sous-loue au locataire l'appartement de e.g. 3.5 rooms situé à l'adresse suivante :

Address of the property

Article 2 - Durée

La sous-location commence le Start date et se termine le End date.

Article 3 - Loyer et charges

• Loyer mensuel : CHF Monthly rent (CHF)
• Acompte mensuel de frais accessoires : CHF Monthly service charges (CHF)
• Garantie de loyer : CHF Rent deposit amount (CHF)

Le loyer et les charges sont payables mensuellement d'avance, au plus tard le 1er jour de chaque mois.

Les frais accessoires à la charge du locataire sont les suivants : e.g. heating, hot water, cold water, caretaker. Les frais qui ne sont pas énumérés ici sont compris dans le loyer (art. 257a al. 2 CO).

Les acomptes sont imputés sur les frais effectifs. Le bailleur établit un décompte au moins une fois par an ; le locataire peut consulter les pièces justificatives (art. 257b CO et art. 4 al. 1 OBLF).

Article 4 - Garantie

Le locataire fournit une garantie de loyer de CHF Rent deposit amount (CHF), qui ne peut excéder trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO). Conformément à l'art. 257e al. 1 CO, cette garantie est déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt établi au nom du locataire.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 253-274g CO). Le bailleur (locataire principal) certifie avoir obtenu le consentement de son propre bailleur à la présente sous-location, conformément à l'art. 262 CO. Il demeure garant envers celui-ci de l'usage conforme de la chose par le locataire (art. 262 al. 3 CO).